chroniques
Il ressort que quatre textes majeurs concernent les changements introduits de 2017 à nos jours. Il s’agit tout d’abord de la loi 2017-014 du 12 juin 2017, portant modification de la loi n°96-020 du 21 février 1996, relative aux entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes. Ensuite, intervient le décret n°2017- 0832/P-RM du 02 octobre 2017 en modification du décret n°96-064 P-RM du 29 février 2017.
Enfin, l’on note deux arrêtés dont le n°2018-0287/MSPC-SG du 14 février 2018, fixant les modalités d’application de la réglementation des activités des entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes. Le second arrêté, n° 2018-0286 / MSPC-MEF-MCC-SG du 14 février 2018, qui est interministériel, détermine les modalités particulières de la preuve de la capacité financière des postulants à un agrément pour la création d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes.
Ainsi, il ressort de l’article 3 de cet arrêté interministériel que « les entreprises privées dont le siège implanté dans le district de Bamako, font le dépôt d’une caution de cinquante millions (50 000 000) de francs CFA. Celles exerçant et ayant leur siège à l’intérieur du pays, font dépôt d’une caution de trente (30 000 000) de francs CFA. La caution est déposée et conservée à la direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique. Le reçu est annexé au dossier de demande d’agrément. »
En plus de ce changement notable sur la capacité financière des entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, il convient de noter bien d’autres tout aussi significatives comme la possibilité d’utilisation des certains types d’armes à feu (fusil à pompe par exemple), les gaz d’autodéfense et les chiens. Toutefois, il reste entendu que de nouvelles dispositions détermineront les modalités de mise en œuvre liées à ces aspects.
Il faut noter qu’un délai de six mois, à compter du jeudi 15 mars 2018, sera accordé aux entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes pour se mettre à jour sous peine de retrait d’agrément.
Mahamane Maïga
Enfin, l’on note deux arrêtés dont le n°2018-0287/MSPC-SG du 14 février 2018, fixant les modalités d’application de la réglementation des activités des entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes. Le second arrêté, n° 2018-0286 / MSPC-MEF-MCC-SG du 14 février 2018, qui est interministériel, détermine les modalités particulières de la preuve de la capacité financière des postulants à un agrément pour la création d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes.
Ainsi, il ressort de l’article 3 de cet arrêté interministériel que « les entreprises privées dont le siège implanté dans le district de Bamako, font le dépôt d’une caution de cinquante millions (50 000 000) de francs CFA. Celles exerçant et ayant leur siège à l’intérieur du pays, font dépôt d’une caution de trente (30 000 000) de francs CFA. La caution est déposée et conservée à la direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique. Le reçu est annexé au dossier de demande d’agrément. »
En plus de ce changement notable sur la capacité financière des entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, il convient de noter bien d’autres tout aussi significatives comme la possibilité d’utilisation des certains types d’armes à feu (fusil à pompe par exemple), les gaz d’autodéfense et les chiens. Toutefois, il reste entendu que de nouvelles dispositions détermineront les modalités de mise en œuvre liées à ces aspects.
Il faut noter qu’un délai de six mois, à compter du jeudi 15 mars 2018, sera accordé aux entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes pour se mettre à jour sous peine de retrait d’agrément.
Mahamane Maïga
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