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Réforme fiscale internationale : L’accord finalisé approuvé par 136 pays et juridictions

Lundi 11 Octobre 2021

La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujourd’hui à l’Ocde permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales (Emn) à compter de 2023.


Selon un communiqué de presse, l’accord historique, approuvé par 136 pays et juridictions représentant plus de 90 % du Pib mondial, permettra également de
réattribuer à des pays du monde entier plus de 125 milliards USD de bénéfices d’environ 100 entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables au monde, de sorte que ces entreprises acquittent leur juste part de l’impôt quelles que soient les juridictions où elles exercent leurs activités et réalisent des bénéfices.

Après des années d’intenses négociations dans le but d’adapter les règles fiscales internationales aux réalités du XXIe siècle, 136 juridictions (sur les 140 membres que compte le Cadre inclusif Ocde/G20 sur le Beps ) ont adhéré à la déclaration sur la solution reposant  sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés
par la numérisation de l’économie. «Cette Déclaration actualise et finalise l’accord politique conclu en juillet par les membres du Cadre inclusif visant à réformer en profondeur les règles fiscales internationales. Avec l’Estonie, la Hongrie et l’Irlande se joignant l’accord, celui-ci est désormais soutenu par tous les pays de l’OCDE et les pays membres du G20. Quatre pays – le Kenya, le Nigéria, le Pakistan et le Sri Lanka – n’ont pas joint la Déclaration », précise-t-on.

La solution reposant sur deux piliers sera présentée en amont de la réunion des ministres des Finances du G20 à Washington le 13 octobre, et sommet des dirigeants du G20 qui se tiendra à Rome fin octobre.

La même source signale que l’accord sur l’impôt mondial minimum n’a pas pour objectif de mettre fin à la concurrence fiscale, mais d’y poser des limites convenues multilatéralement. Il permettra aux pays de dégager chaque année environ 150 milliards USD de recettes supplémentaires.
 «L’accord conclu aujourd’hui permettra d’améliorer le fonctionnement de nos accords fiscaux internationaux et les rendra plus équitables », a déclaré le secrétaire général de l’Ocde Mathias Cormann. Il représente à son avis, une grande victoire à mettre au crédit d’un multilatéralisme efficace et équilibré.

 Adou Fa
ye 
 














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