Par souci de légalité et de préservation des ressources publiques, la commission s’est basée sur les textes législatifs et réglementaires régissant les finances publiques pris en compte (période 1995-2012).
Ainsi, pour la validation des dossiers de la dette intérieure relative aux dépenses non budgétisées, les critères de validation retenus ont été au nombre de cinq : l’existence, dans le dossier d’un bon de commande ou bon de travail signé par l’ordonnateur … mais le bon de commande ou bon de travail ne doit pas comporter de rature, ni de surcharge, ni de blanco; l’existence dans le dossier, d’un bordereau de livraison ou d’une attestation de service fait… Le bordereau de livraison ne doit pas comporter de rature, ni de surcharge, ni de blanco, l’existence dans le dossier d’une facture définitive… la facture définitive ne doit pas comporter de rature, ni de surcharge, ni de blanco.
La cohérence entre les données du bon de commande ou de travail, du contrat, du bordereau de livraison ou attestation de service fait et de la facture définitive. L’existence de documents originaux (bon de commande ou de travail signé par l’ordonnateur, bordereau de livraison ou attestation de service fait, signé par la personne habilitée, facture). Les documents photocopiés et les doubles ne sont pas acceptés.
Mahamane MAIGA
Ainsi, pour la validation des dossiers de la dette intérieure relative aux dépenses non budgétisées, les critères de validation retenus ont été au nombre de cinq : l’existence, dans le dossier d’un bon de commande ou bon de travail signé par l’ordonnateur … mais le bon de commande ou bon de travail ne doit pas comporter de rature, ni de surcharge, ni de blanco; l’existence dans le dossier, d’un bordereau de livraison ou d’une attestation de service fait… Le bordereau de livraison ne doit pas comporter de rature, ni de surcharge, ni de blanco, l’existence dans le dossier d’une facture définitive… la facture définitive ne doit pas comporter de rature, ni de surcharge, ni de blanco.
La cohérence entre les données du bon de commande ou de travail, du contrat, du bordereau de livraison ou attestation de service fait et de la facture définitive. L’existence de documents originaux (bon de commande ou de travail signé par l’ordonnateur, bordereau de livraison ou attestation de service fait, signé par la personne habilitée, facture). Les documents photocopiés et les doubles ne sont pas acceptés.
Mahamane MAIGA