Cession des bâtiments publics : Un manque à gagner de 4,209 milliards FCFA pour l’Etat

La vérification des opérations de cession des bâtiments publics de  l’Etat  a  relevé  de  nombreux  dysfonctionnements  dans  le  contrôle interne ainsi que des irrégularités financières. Elle met en exergue des manquements relevés  dans les opérations effectuées par le ministère du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme (MLAFU) ; au niveau de la Direction générale de l’administration des biens de l’Etat (DGABE); dans les opérations effectuées par l’Agence de Cessions Immobilières(ACI).
 
Les dispositions régissant la commande publique violées par le Ministère du logement
Le MLAFU a recruté un Cabinet d’Expertise Immobilière sans mise en concurrence. Pour le recensement, l’état des lieux et l’expertise immobilière des bâtiments administratifs du centre commercial de Bamako, le Ministre a choisi, par simple lettre, un Cabinet d’Expertise Immobilière, en violation des dispositions régissant la commande publique. La transparence et le libre accès à la commande publique n’ont pas été respectés. En outre, par cette décision, il a engagé l’État sans s’assurer de l’existence de crédits budgétaires nécessaires pouvant supporter les dépenses de l’opération d’expertise qui s’élèvent à 132,37 millions de FCFA.
Le ministre du Logement des Affaires Foncières et de l’Urbanisme a commis un expert immobilier qui a sous-évalué la superficie de certains immeubles. En effet, les superficies de deux immeubles dont la gestion a été confiée à l’ACI ont été sous-évaluées avec conséquemment une diminution des montants de mise à prix à hauteur de 768, 25 millions de FCFA.
 A la lumière des explications fournies par le vérificateur général, il ressort que le manque à gagner est évalué à 4. 209.426. 336 francs CFA. Toutefois, pour corriger ces manquements constatés, le Vérificateur général recommande au ministère de respecter les formalités prévues par les textes en vigueur pour toute cession ou location des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat ; de s’assurer de l’immatriculation de tous les bâtiments publics de l’Etat du Mali ; de s’assurer de la radiation d’hypothèque avant toute décision de cession ou de location d’un bâtiment de l’Etat grevé d’hypothèque.
Aussi il recommande de procéder, conformément aux textes en vigueur, au recensement, à l’évaluation et à l’expertise des bâtiments appartement à l’Etat par les services compétents de l’Etat ; instruire l’Agence de Cessions Immobilières de procéder au redressement et à la revalorisation des bâtiments dont les superficies ont été sous-évaluées.
 Mahamane  Maïga